Droits d’auteur

1 – A propos des images dites « libres de droit »

Le texte en suivant est extrait de ce livre : Profession : photographe indépendant avec autorisation de reproduction écrite dans le livre. J’espère en tout cas, que ça vous en apprendra plus sur la propriété intellectuelle. Le sujet est tellement vaste que c’est difficile de tout comprendre et de tout savoir. Il est bon de préciser aussi que ce texte est posté ici à titre informatif .
Ce texte est communiqué par l’UPC et peut être reproduit sans limites pour informer vos membres. En effet, on voit beaucoup de gens confondre « libre de droits » et « gratuits » bien que « libre de droit » ne veuille rien dire par rapport au droit français.

a – Les utilisations dites « libres de droits »

L’expression « libre de droits » est une mauvaise traduction de Royalty Free, l’une comme l’autre sont des formes de licences, dont les termes sont en contradiction avec la loi sur les droits d’auteurs.

Le « libre de droit » est une fiction juridique.
Inspiré du copyright américain, le « libre de droit » est une notion marketing créée par des sociétés commerciales. Une photo « libre de droits » n’est pas une image gratuite que l’on peut utiliser sans limite.

Le « libre de droits » n’est pas libre du droit patrimonial. Il y a obligation de mentionner chaque droit cédé pour qu’une cession soit légale.

Le « libre de droits » n’est pas libre du droit moral. Il y a, en autres, obligation de signer du nom de l’auteur, et de ne pas modifier le visuel sans l’accord de ce dernier.

Le « libre de droits » n’est pas libre du droit des tiers (personnes, lieux, oeuvres photographiques ou marques). Le « libre de droits » est donc, par définition, inapproprié car incompatible avec le droit français. L’emploi de la formule « libre de droits » est par conséquent abusif et son utilisation est illégale. »

b – Internet, zone de non-droit ?

Si on s’en tient au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), il y a protection des oeuvres des auteurs sur Internet au même titre que sur une parution papier. Internet n’est donc pas une zone de non-droits. La facilité avec laquelle il est possible d’extraire ou de transférer des images du réseau incite cependant beaucoup d’entreprises à se servir, ce qui constitue un acte de piratage. Quand vous prenez une image sur un site sans en prévenir l’auteur, cela relève de la contrefaçon et est passible d’une procédure pénale.

Pour protéger ses images, il n’existe pas de solution miracle. Une information concernant l’utilisation des images et une mise en ligne et au format le plus réduit possible (72 dpi pour le net contre au minimum 300 dpi pour une impression papier) permettent de limiter les emplois en dehors de la sphère Internet car, bien entendu, à part la loi et l’honnêteté, rien n’empêche de capturer une image sur un site et de l’intégrer au sien ; ce que font certains diffuseurs malhonnêtes. Si vous êtes victimes de ce genre d’abus, il faut le faire constater par un huissier, faire une copie d’écran et réclamer votre dû. Le montant sera peut-être difficile à définir. Si vous êtes adhérent d’une société d’auteurs, n’hésitez pas à voir avec elle quelle procédure vous pouvez entamer.

Attention un site dit « perso », mais pouvant être vu du monde entier, doit respecter les mêmes règles de droit de reproduction, de représentation et de droit à l’image que des sites qui ne sont pas « perso ». Si il y a des tolérances dans ces cas-là, par exemple pour les blogs, il parait important de souligner qu’il s’agit seulement de tolérance.

Le droit français autorise la reproduction sans versement de droits pour un usage privé, restreint au cercle de famille. Ce qui n’est pas le cas d’un site qui est accessible à tous et visible dans le monde entier.

Respecter les indications d’utilisation des informations, ou des visuels, demandées par les auteurs ou webmasters permet souvent d’obtenir des accords gratuits pour les diffusions, dans le cas de pages personnelles essentiellement.

Je rajoute : n’attaquez pas en justice aveuglément. En effet, il est facile de se faire avoir par l’appât du gain. Mais avant toute chose, vous devez pouvoir prouver que les photos, les images utilisées pour vos créations etc… sont bien de vous.

2 – A propos des photomontages et autres créations dites « composites » :

Je vois beaucoup de personnes faire tout un tas d’histoires pour les droits d’auteurs. Notamment sur un certain fournisseur de forums et blogs gratuits : les membres ont tendance à être des spécialistes en la matière et règlent bien souvent leurs comptes en public à mauvais escient. Et ce, sans aucune connaissance de la loi. J’ai aussi vu pas mal de choses aberrantes par rapport au copyright, du genre : « tu mets pas ton copy, donc on peut se demander si la création est bien de toi »    mouais… Sachez qu’apposer son copy sur une création n’est pas obligatoire.

Ce qui pose souvent problème, ce sont les oeuvres dites « composites ». Mais qu’est-ce qu’une oeuvre composite ?

Selon l’article 9, alinéa 2, de la loi de 1957 relative aux droits d’auteurs : (je cite) « oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante, sans la collaboration de l’auteur de cette dernière« .

L’oeuvre composite appartient bien à son auteur, MAIS sous réserve des droits d’auteurs de la première oeuvre. En gros, l’auteur de cette dernière doit consentir, par écrit de préférence, à l’adaptation de sa création.

Je vais vous donner un exemple :

J’ai créé ce mixed-media  il y a quelques temps  :

010

Néanmoins, cette création ne m’appartiendra jamais totalement même si c’est moi qui l’ai créée. C’est aussi une oeuvre composite. Pourquoi ? Tout simplement parce que les ressources utilisées ne m’appartiennent pas. Même si j’ai pris les images dans les ressources de Deviant Art ou sur un autre site où les images sont gratuites (et non libres de droits), elles appartiennent toujours à leurs auteurs respectifs.

C’est la même chose si vous peignez de manière digitale ou de manière classique un personnage déjà existant. Le personnage appartient à son auteur original et non à vous même si vous avez fait le painting en question. Alors mettre bêtement des copyrights de partout en claironnant que c’est VOTRE création…

Les photos gratuites que l’on trouve sur certaines banques d’images

Je rajoute ce point, car il a quand même son importance. Gratuit ne veut absolument pas dire « libre de droit ». En effet, afin de pouvoir utiliser une photo à titre commercial, il faut payer une licence simple voire étendue (suivant les utilisations voulues) aux auteurs respectifs. Ce qui est normal. Vous ne pouvez pas vous permettre de prendre une photo et vous en servir dans un but commercial sans en avoir payé le droit (licence) à l’auteur. Pour être plus claire, quand vous faites, par exemple des lasagnes bolognaises et que vous allez acheter vos ingrédients à Auchan, ce dernier ne vous offre pas les tomates pour votre sauce. Eh bien c’est pareil pour les photos desdites banques d’images.

J’espère que cette page vous aura un peu éclairé et vous évitera de brandir une pancarte « respect des droits d’auteurs » sans connaissance de la loi et surtout n’importe comment.

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